Décision n° 2006-697 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1180, n° 2005-1181 et n° 2005-1182 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 278 du 1 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-697 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1180, n° 2005-1181 et n° 2005-1182 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601697S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1180 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RFM Auch pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch et les décisions no 97-858 du 4 novembre 1997 et no 2002-963 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1181 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 93-216 du 6 avril 1993 autorisant la SARL RFM Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse et les décisions no 97-857 du 4 novembre 1997 et no 2002-965 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1182 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-125 du 18 février 1992 autorisant la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée et les décisions no 96-949 du 10 septembre 1996 et no 2001-732 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par l'EURL IPM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1180, no 2005-1181 et no 2005-1182 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL IPM » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Grand Sud et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis